LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 novembre 2012
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 février 2013
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 avril 2013
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 23 avril 2013
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 628 de M. Erwann Binet (Tome I - Rapport)
Rapport n° 628 de M. Erwann Binet (Tome II - Contributions écrites des personnes entendues)
Texte de la commission déposé le 17 janvier 2013
Rapport n° 437 de M. Jean-Pierre Michel (Tome I - Rapport)
Rapport n° 437 de M. Jean-Pierre Michel (Tome II - Auditions)
Texte de la commission déposé le 20 mars 2013
Rapport n° 992 de M. Erwann Binet
Texte de la commission déposé le 16 avril 2013
1ère séance du 13 novembre 2012
2ème séance du 29 janvier 2013
3ème séance du 29 janvier 2013
1ère séance du 30 janvier 2013
2ème séance du 30 janvier 2013
1ère séance du 1er février 2013
2ème séance du 1er février 2013
3ème séance du 1er février 2013
1ère séance du 2 février 2013
2ème séance du 2 février 2013
3ème séance du 2 février 2013
1ère séance du 3 février 2013
2ème séance du 3 février 2013
3ème séance du 3 février 2013
1ère séance du 4 février 2013
2ème séance du 4 février 2013
1ère séance du 5 février 2013
2ème séance du 5 février 2013
1ère séance du 6 février 2013
2ème séance du 6 février 2013
1ère séance du 7 février 2013
2ème séance du 7 février 2013
1ère séance du 8 février 2013
2ème séance du 8 février 2013
3ème séance du 8 février 2013
1ère séance du 12 février 2013
Compte rendu intégral de la séance du 4 avril 2013
Compte rendu intégral de la séance du 5 avril 2013
Compte rendu intégral de la séance du 8 avril 2013
Compte rendu intégral de la séance du 9 avril 2013
Compte rendu intégral de la séance du 10 avril 2013
Compte rendu intégral de la séance du 11 avril 2013
Compte rendu intégral de la séance du 12 avril 2013
1ère séance du 17 avril 2013
2ème séance du 17 avril 2013
1ère séance du 18 avril 2013
2ème séance du 18 avril 2013
3ème séance du 18 avril 2013
2ème séance du 23 avril 2013