Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 21 mai 2013.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 novembre 2012

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 février 2013

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 avril 2013

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 23 avril 2013

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 628 de M. Erwann Binet (Tome I - Rapport)

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 628 de M. Erwann Binet (Tome II - Contributions écrites des personnes entendues)

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 17 janvier 2013

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 437 de M. Jean-Pierre Michel (Tome I - Rapport)

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 437 de M. Jean-Pierre Michel (Tome II - Auditions)

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 20 mars 2013

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 992 de M. Erwann Binet

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 16 avril 2013

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 13 novembre 2012

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 29 janvier 2013

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 29 janvier 2013

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 30 janvier 2013

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 30 janvier 2013

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 1er février 2013

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 1er février 2013

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 1er février 2013

  24. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 2 février 2013

  25. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 2 février 2013

  26. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 2 février 2013

  27. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 3 février 2013

  28. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 3 février 2013

  29. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 3 février 2013

  30. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 4 février 2013

  31. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 4 février 2013

  32. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 5 février 2013

  33. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 5 février 2013

  34. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 6 février 2013

  35. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 6 février 2013

  36. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 7 février 2013

  37. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 7 février 2013

  38. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 8 février 2013

  39. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 8 février 2013

  40. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 8 février 2013

  41. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 12 février 2013

  42. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 4 avril 2013

  43. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 5 avril 2013

  44. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 8 avril 2013

  45. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 9 avril 2013

  46. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 10 avril 2013

  47. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 11 avril 2013

  48. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 12 avril 2013

  49. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 17 avril 2013

  50. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 17 avril 2013

  51. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 18 avril 2013

  52. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 18 avril 2013

  53. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 18 avril 2013

  54. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 23 avril 2013