LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 novembre 2012
Dossier
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2012
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2012
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 414 de Mme Audrey Linkenheld
Texte de la commission déposé le 15 novembre 2012
Rapport n° 167 de M. Claude Bérit-Débat
Texte de la commission déposé le 28 novembre 2012
1ère séance du 20 novembre 2012
2ème séance du 20 novembre 2012
2ème séance du 27 novembre 2012
Compte rendu intégral de la séance du 17 décembre 2012
Compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 2012