LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 novembre 2012
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 20 décembre 2012
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 108 de Mme Virginie Klès
Texte de la commission déposé le 7 novembre 2012
Rapport n° 490 de Mme Nathalie Nieson
Texte de la commission déposé le 12 décembre 2012
Compte rendu de l'examen en commission des lois du rapport n° 254 de Mme Virginie Klès
Texte de la commission déposé le 20 décembre 2012
Compte rendu intégral de la séance du 20 novembre 2012
2ème séance du 19 décembre 2012
Compte rendu intégral de la séance du 20 décembre 2012