LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 novembre 2012
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2013
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 3 avril 2013
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 24 de M. Ronan Dantec
Rapport n° 650 de M. Jean-Louis Roumegas
Texte de la commission déposé le 23 janvier 2013
Rapport n° 451 de M. Ronan Dantec
Texte de la commission déposé le 27 mars 2013
Compte rendu intégral de la séance du 15 octobre 2012
Compte rendu intégral de la séance du 21 novembre 2012
1ère séance du 31 janvier 2013
2ème séance du 31 janvier 2013
Compte rendu intégral de la séance du 3 avril 2013