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LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 17 avril 2013.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 novembre 2012

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2013

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 3 avril 2013

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 24 de M. Ronan Dantec

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 650 de M. Jean-Louis Roumegas

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 23 janvier 2013

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 451 de M. Ronan Dantec

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 27 mars 2013

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 15 octobre 2012

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 21 novembre 2012

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 31 janvier 2013

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 31 janvier 2013

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 3 avril 2013