LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 novembre 2012
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 124 de Mme Virginie Klès
Texte de la commission déposé le 14 novembre 2012
Rapport n° 474 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec
Texte de la commission déposé le 5 décembre 2012
Compte rendu intégral de la séance du 23 novembre 2012
1ère séance du 12 décembre 2012