Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 26 décembre 2012.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 novembre 2012

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 124 de Mme Virginie Klès

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 14 novembre 2012

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 474 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 5 décembre 2012

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 23 novembre 2012

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 12 décembre 2012