LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 24 juillet 2013
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 424 de Mme Fanélie Carrey-Conte
Texte de la commission déposé le 21 novembre 2012
Rapport n° 775 de M. Yves Daudigny
Texte de la commission déposé le 17 juillet 2013
Rapport n° 1624 de Mme Fanélie Carrey-Conte
Texte de la commission déposé le 11 décembre 2013
1ère séance du 28 novembre 2012
2ème séance du 28 novembre 2012
Compte rendu intégral de la séance du 24 juillet 2013
2ème séance du 19 décembre 2013