LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 décembre 2012
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2013
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 février 2013
Texte adopté en CMP par le Sénat le 12 février 2013
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 14 février 2013
Rapport d'application déposé par le Gouvernement au Parlement le 10 mars 2014
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 570 de M. Christophe Sirugue
Texte de la commission déposé le 19 décembre 2012
Rapport n° 317 de Mme Christiane Demontès
Texte de la commission déposé le 30 janvier 2013
Rapport de M. Christophe Sirugue (n° 713 à l'Assemblée nationale) et de Mme Christiane Demontès (n° 346 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 12 février 2013
1ère séance du 15 janvier 2013
2ème séance du 15 janvier 2013
2ème séance du 16 janvier 2013
1ère séance du 23 janvier 2013
Compte rendu intégral de la séance du 5 février 2013
Compte rendu intégral de la séance du 6 février 2013
Compte rendu intégral de la séance du 12 février 2013
1ère séance du 14 février 2013