LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 décembre 2012
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2013
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 mars 2013
Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 2013
Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 26 juin 2013
Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 17 juillet 2013
Texte adopté en CMP par le Sénat le 18 juillet 2013
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 11 juillet 2014
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport ° 707 de Mme Karine Berger
Texte de la commission déposé le 7 février 2013
Rapport n° 422 de M. Richard Yung (Tome I)
Rapport n° 422 de M. Richard Yung (Tome II - Tableau comparatif)
Texte de la commission déposé le 12 mars 2013
Rapport n° 1091 de Mme Karine Berger
Texte de la commission déposé le 29 mai 2013
Rapport n° 681 de M. Richard Yung
Texte de la commission déposé le 19 juin 2013
Rapport de Mme Karine Berger (n° 1247 à l'Assemblée nationale) et de M. Richard Yung (n° 750 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 11 juillet 2013
1ère séance du 12 février 2013
2ème séance du 12 février 2013
1ère séance du 13 février 2013
2ème séance du 13 février 2013
1ère séance du 14 février 2013
2ème séance du 14 février 2013
1ère séance du 19 février 2013
Compte rendu intégral de la séance du 20 mars 2013
Compte rendu intégral de la séance du 21 mars 2013
Compte rendu intégral de la séance du 22 mars 2013
1ère séance du 5 juin 2013
2ème séance du 5 juin 2013
Compte rendu intégral de la séance du 26 juin 2013
1ère séance du 17 juillet 2013
Compte rendu intégral de la séance du 18 juillet 2013