LOI n° 2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 décembre 2012
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 janvier 2013
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 236 de M. Jean-Louis Carrère
Texte de la commission déposé le 18 décembre
Rapport n° 588 de M. Philip Cordery
Compte rendu intégral de la séance du 15 janvier 2013
1ère séance du 17 janvier 2013