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LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 18 octobre 2013.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 28 janvier 2013

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 septembre 2013

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 7 octobre 2013

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 23 mars 2015

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 282 de M. Alain Richard

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 23 janvier 2013

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1350 de M. Olivier Dussopt

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 11 septembre 2013

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 17 de M. Alain Richard

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 2 octobre 2013

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 28 janvier 2013

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 19 septembre 2013

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 7 octobre 2013