LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 28 janvier 2013
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 septembre 2013
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 7 octobre 2013
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 23 mars 2015
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 282 de M. Alain Richard
Texte de la commission déposé le 23 janvier 2013
Rapport n° 1350 de M. Olivier Dussopt
Texte de la commission déposé le 11 septembre 2013
Rapport n° 17 de M. Alain Richard
Texte de la commission déposé le 2 octobre 2013
Compte rendu intégral de la séance du 28 janvier 2013
1ère séance du 19 septembre 2013
Compte rendu intégral de la séance du 7 octobre 2013