LOI n° 2013-155 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Texte de l'accord
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 octobre 2012
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 7 février 2013
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 406 de M. Jean-Luc Drapeau
Rapport n° 313 de Mme Michèle André
Texte de la commission déposé le 30 janvier 2013
Séance unique du 19 novembre 2012
Compte rendu intégral de la séance du 6 février 2013
Compte rendu intégral de la séance du 7 février 2013