LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 février 2013
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 340 de M. Alain Houpert
Texte de la commission déposé le 6 février 2013
Rapport n° 786 de M. Christophe Bouillon
Texte de la commission déposé le 13 mars 2013
Compte rendu intégral de la séance du 12 février 2013
3ème séance du 11 avril 2013