LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du 20 février 2013
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2013
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 mai 2013
Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 23 juillet 2013
Texte adopté en CMP par le Sénat le 25 juillet 2013
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 840 de Mme Marietta Karamanli
Texte de la commission déposé le 27 mars 2013
Rapport n° 596 de M. Alain Richard
Texte de la commission déposé le 22 mai 2013
Rapport de Mme Marietta Karamanli (n° 1273 à l'Assemblée nationale) et de M. Alain Richard (n° 768 au Sénat)
Texte de la commission mixte paritaire déposé le 17 juillet 2013
1ère séance du 15 mai 2013
Compte rendu intégral de la séance du 27 mai 2013
1ère séance du 23 juillet 2013
Compte rendu intégral de la séance du 25 juillet 2013
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.