Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 février 2013
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale ultérieur
Rapport n° 355 (2012-2013) de Mme Éliane Assassi
Texte de la commission déposé le 13 février 2013
Rapport n° 990 de M. Marc Dolez
Compte rendu intégral de la séance du 27 février 2013