Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (PRMX1306704L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 14
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 mars 2013
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2013
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 4 juillet 2013
Texte adopté en 2ème lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 26 avril 2016
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1050 de M. Dominique Raimbourg
Rapport n° 674 de M. Jean-Pierre Michel
Rapport n° 3618 de M. Dominique Raimbourg
1ère séance du 28 mai 2013
2ème séance du 28 mai 2013
1ère séance du 4 juin 2013
Compte rendu intégral de la séance du 3 juillet 2013
Compte rendu intégral de la séance du 4 juillet 2013
2ème séance du 5 avril 2016
2ème séance du 26 avril 2016