Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 26 juillet 2013.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 mars 2013

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2013

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 4 juillet 2013

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2013

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 16 juillet 2013

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1047 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 21 mai 2013

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 675 de M. Jean-Pierre Michel

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 19 juin 2013

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1230 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 9 juillet 2013

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 753 de M. Jean-Pierre Michel

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 11 juillet 2013

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 29 mai 2013

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 4 juin 2013

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 3 juillet 2013

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 4 juillet 2013

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 10 juillet 2013

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 16 juillet 2013