LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 mars 2013
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2013
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 4 juillet 2013
Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2013
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 16 juillet 2013
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1047 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec
Texte de la commission déposé le 21 mai 2013
Rapport n° 675 de M. Jean-Pierre Michel
Texte de la commission déposé le 19 juin 2013
Rapport n° 1230 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec
Texte de la commission déposé le 9 juillet 2013
Rapport n° 753 de M. Jean-Pierre Michel
Texte de la commission déposé le 11 juillet 2013
2ème séance du 29 mai 2013
1ère séance du 4 juin 2013
Compte rendu intégral de la séance du 3 juillet 2013
Compte rendu intégral de la séance du 4 juillet 2013
1ère séance du 10 juillet 2013
Compte rendu intégral de la séance du 16 juillet 2013