Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 mars 2013
Texte rejeté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2014
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 430 de Mme Catherine Deroche
Texte de la commission déposé le 19 mars 2013
Rapport n° 1997 de M. Gilles Lurton
Compte rendu analytique de la séance du 27 mars 2013
2ème séance du 12 juin 2014