LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 avril 2013
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 19 septembre 2013
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2013
Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 15 janvier 2014
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014
Dossier législatif de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1174 de M. Christophe Borgel
Texte de la commission déposé le 26 juin 2013
Rapport n° 832 de M. Simon Sutour
Rapport de M. Christophe Borgel (n° 1419 à l'Assemblée nationale) et de M. Simon Sutour (n° 9996 au Sénat)
Rapport n° 1530 de M. Christophe Borgel
Texte de la commission déposé le 6 novembre 2013
Rapport n° 266 de M. Simon Sutour
Texte de la commission déposé le 8 janvier 2014
Rapport n° 1715 de M. Christophe Borgel
1ère séance du 3 juillet 2013
2ème séance du 3 juillet 2013
1ère séance du 4 juillet 2013
3ème séance du 4 juillet 2013
1ère séance du 9 juillet 2013
Compte rendu intégral de la séance du 18 septembre 2013
Compte rendu intégral de la séance du 19 septembre 2013
1ère séance du 18 novembre 2013
2ème séance du 18 novembre 2013
1ère séance du 20 novembre 2013
Compte rendu analytique de la séance du 15 janvier 2014
1ère séance du 21 janvier 2014
1ère séance du 22 janvier 2014