Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna (OMEO1306503L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 14
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