Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 9 septembre 2019.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact de la lettre rectificative

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 avril 2013

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 juillet 2013

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 8 octobre 2013

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2013

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1130 de M. Yann Galut

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 12 juin 2013

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 738 de M. Alain Anziani et de Mme Virginie Klès

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 10 juillet 2013

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de M. Yann Galut (n° 1296 à l'Assemblée nationale) et de M. Alain Anziani (n° 789 au Sénat)

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1348 de M. Yann Galut

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 11 septembre 2013

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 21 de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 2 octobre 2013

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1493 de M. Yann Galut

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 20 juin 2013

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 25 juin 2013

  24. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 17 juillet 2013

  25. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 18 juillet 2013

  26. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 17 septembre 2013

  27. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 17 septembre 2013

  28. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 8 octobre 2013

  29. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 30 octobre 2013

  30. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 5 novembre 2013