LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 mai 2013
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 mai 2013
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 29 mai 2013
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 2013
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1041 de Mme Annick Lepetit
Texte de la commission déposé le 16 mai 2013
Rapport n° 608 de M. Claude Bérit-Débat
Texte de la commission déposé le 23 mai 2013
Rapport n° 1105 de Mme Annick Lepetit
Texte de la commission déposé le 4 juin 2013
1ère séance du 21 mai 2013
2ème séance du 21 mai 2013
Compte rendu intégral de la séance du 29 mai 2013
1ère séance du 20 juin 2013