LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 mai 2013
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 juillet 2013
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2013
Texte adopté en CMP par le Sénat le 17 octobre 2013
Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 30 octobre 2013
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 742 de M. Hugues Portelli
Texte de la commission déposé le 10 juillet 2013
Rapport n° 1342 de M. Hugues Fourage
Texte de la commission déposé le 10 septembre 2013
Rapport de M.Hugues Portelli (n° 63 au Sénat) et de M. Hugues Fourage (n° 1417 à l'Assemblée nationale)
Texte de la commission mixte paritaire déposé le 9 octobre 2013
Compte rendu intégral de la séance du 16 juillet 2013
Séance unique du 16 septembre 2013
Compte rendu intégral de la séance du 17 octobre 2013
2ème séance du 30 octobre 2013
Principe "silence vaut accord"
Code des relations entre le public et l'administration