LOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 mai 2013
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013
Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 18 juillet 2013
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 8 octobre 2013
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2013
Dossier législatif de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1131 de M. Yann Galut
Texte de la commission déposé le 12 juin 2013
Rapport n° 738 de M. Alain Anziani et de Mme Virginie Klès
Texte de la commission déposé le 10 juillet 2013
Rapport de M. Yann Galut (n° 1297 à l'Assemblée nationale) et de Mme Virginie Klès (n° 9997 au Sénat)
Rapport n° 1349 de M. Yann Galut
Texte de la commission déposé le 11 septembre 2013
Rapport n° 21 de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès
Texte de la commission déposé le 2 octobre 2013
Rapport n° 1494 de M. Yann Galut
2ème séance du 20 juin 2013
2ème séance du 25 juin 2013
Compte rendu intégral de la séance du 17 juillet 2013
Compte rendu intégral de la séance du 18 juillet 2013
1ère séance du 17 septembre 2013
2ème séance du 17 septembre 2013
Compte rendu intégral de la séance du 8 octobre 2013
2ème séance du 30 octobre 2013
1ère séance du 5 novembre 2013