LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2013
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 28 mai 2013
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 2013
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 984 de M. Richard Ferrand
Texte de la commission déposé le 24 avril 2013
Rapport n° 594 de Mme Anne Emery-Dumas
Rapport n°1104 de M. Richard Ferrand
Texte de la commission déposé le 4 juin 2013
Séance unique du 14 mai 2013
Compte rendu intégral de la séance du 28 mai 2013
1ère séance du 20 juin 2013