Proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l’environnement dans le code civil (caduque)
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 mai 2013
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 519 de M. Alain Anziani
Texte de la commission déposé le 17 avril 2013
Compte rendu analytique de la séance du 16 mai 2013