LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 mai 2013
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2013
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 566 de M. Serge Larcher
Texte de la commission déposé le 14 mai 2013
Rapport n° 1389 de M.Serge Letchimy
Texte de la commission déposé le 19 septembre 2013
Compte rendu intégral de la séance du 21 mai 2013
2ème séance du 2 octobre 2013