Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française
Non renseigné.
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 14
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.