LOI organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 juin 2013
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2013
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 1er octobre 2013
Texte adopté en CMP par le Sénat le 17 octobre 2013
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013
Dossier législatif de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1277 de Mme Anne-Yvonne Le Dain
Texte de la commission déposé le 17 juillet 2013
Rapport n° 848 de M. David Assouline
Texte de la commission déposé le 17 septembre 2013
Rapport de Mme Anne-Yvonne Le Dain (n° 1459 à l'Assemblée nationale) et de M. David Assouline (n° 72 au Sénat)
Texte de la commission mixte paritaire déposé le 15 octobre 2013
1ère séance du 24 juillet 2013
2ème séance du 24 juillet 2013
Compte rendu intégral de la séance du 1er octobre 2013
Compte rendu intégral de la séance du 17 octobre 2013
1ère séance du 31 octobre 2013