LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 juin 2013
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2013
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 368 de Mme Muguette Dini
Texte de la commission déposé le 20 février 2013
Rapport n° 1560 de M. Yannick Favennec
Texte de la commission déposé le 19 novembre 2013
Compte rendu intégral de la séance du 28 février 2013
Compte rendu intégral de la séance du 13 juin 2013
2ème séance du 28 novembre 2013