LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 juillet 2013
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 18 juillet 2013
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1224 de Mme Linda Gourjade
Texte de la commission déposé le 4 juillet 2013
Rapport n° 760 de Mme Isabelle Pasquet
Texte de la commission déposé le 16 juillet 2013
1ère séance du 9 juillet 2013
Compte rendu intégral de la séance du 18 juillet 2013
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.