LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 août 2013
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 13 février 2014
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1623 de M. Olivier Véran
Texte de la commission déposé le 11 décembre 2013
Rapport n° 324 de M. Jacky Le Menn
Texte de la commission déposé le 29 janvier 2014
2ème séance du 16 janvier 2014
Compte rendu intégral de la séance du 13 février 2014