LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 septembre 2013
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2013
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 9 décembre 2013
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2013
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 15 mai 2015
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1386 de M. Jean-Michel Clément
Texte de la commission déposé le 18 septembre 2013
Rapport n° 201 de M. Thani Mohamed Soilihi
Texte de la commission déposé le 4 décembre 2013
Rapport n° 1653 de M. Jean-Michel Clément
Texte de la commission déposé le 17 décembre 2013
2ème séance du 1er octobre 2013
3ème séance du 1er octobre 2013
Compte rendu intégral de la séance du 9 décembre 2013
1ère séance du 19 décembre 2013