LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 septembre 2013
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 3 décembre 2013
Rapport d'application déposé par le Gouvernement au Parlement le 4 mars 2014
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1461 de M. Pascal Popelin
Texte de la commission déposé le 16 octobre 2013
Rapport n° 137 de M. Jean-Yves Leconte
Texte de la commission déposé le 13 novembre 2013
2ème séance du 31 octobre 2013
Compte rendu intégral de la séance du 3 décembre 2013