Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure (INTX1319178L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 septembre 2013
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 ratifiée par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 ratifiée par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 ratifiée par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.