LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2013
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 janvier 2014
Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2014
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 26 juin 2014
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1385 de M. Christian Kert
Rapport n° 247 de Mme Bariza Khiari
Texte de la commission déposé le 18 décembre 2013
Rapport n° 1788 de M. Christian Kert
Texte de la commission déposé le 12 février 2014
Rapport n° 637 de Mme Bariza Khiari
Texte de la commission déposé le 18 juin 2014
1ère séance du 3 octobre 2013
Compte rendu intégral de la séance du 8 janvier 2014
1ère séance du 20 février 2014
Compte rendu intégral de la séance du 26 juin 2014