Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi organique
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 octobre 2013
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale ultérieur
Rapport n° 19 (2013-2014) de M. Alain Richard
Texte de la commission déposé le 2 octobre 2013
Rapport n° 1579 de M. Olivier Dussopt
Texte de la commission déposé le 26 novembre 2013
Compte rendu analytique de la séance du 7 octobre 2013