LOI n° 2013-1202 du 23 décembre 2013 autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 septembre 2013
Traité sur le commerce des armes signé à New York le 3 juin 2013
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 octobre 2013
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2013
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 33 de M. Daniel Reiner
Texte de la commission déposé le 3 octobre 2013
Rapport n° 1620 de M. Jean-Philippe Mallé
Compte rendu intégral de la séance du 8 octobre 2013
1ère séance du 12 décembre 2013