Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 17 août 2014.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

Voir le calcul
Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 octobre 2013

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2014

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 juin 2014

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 16 juillet 2014

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en CMP par le Sénat le 17 juillet 2014

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1974 de M. Dominique Raimbourg

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 28 mai 2014

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 641 de M. Jean-Pierre Michel (Tome I : Rapport)

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 641 de M. Jean-Pierre Michel (Tome II : Auditions)

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 18 juin 2014

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de M. Dominique Raimbourg (n° 2102 à l'Assemblée nationale) et de M. Jean-Pierre Michel (n° 690 au Sénat)

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 8 juillet 2014

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 3 juin 2014

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 3 juin 2014

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 4 juin 2014

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 4 juin 2014

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 5 juin 2014

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 5 juin 2014

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 5 juin 2014

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 10 juin 2014

  24. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 24 juin 2014

  25. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 25 juin 2014

  26. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 26 juin 2014

  27. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 16 juillet 2014

  28. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 17 juillet 2014