LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 octobre 2013
Etude d'impact
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2014
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 juin 2014
Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 16 juillet 2014
Texte adopté en CMP par le Sénat le 17 juillet 2014
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1974 de M. Dominique Raimbourg
Texte de la commission déposé le 28 mai 2014
Rapport n° 641 de M. Jean-Pierre Michel (Tome I : Rapport)
Rapport n° 641 de M. Jean-Pierre Michel (Tome II : Auditions)
Texte de la commission déposé le 18 juin 2014
Rapport de M. Dominique Raimbourg (n° 2102 à l'Assemblée nationale) et de M. Jean-Pierre Michel (n° 690 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 8 juillet 2014
1ère séance du 3 juin 2014
2ème séance du 3 juin 2014
1ère séance du 4 juin 2014
2ème séance du 4 juin 2014
1ère séance du 5 juin 2014
2ème séance du 5 juin 2014
3ème séance du 5 juin 2014
2ème séance du 10 juin 2014
Compte rendu intégral de la séance du 24 juin 2014
Compte rendu intégral de la séance du 25 juin 2014
Compte rendu intégral de la séance du 26 juin 2014
2ème séance du 16 juillet 2014
Compte rendu intégral de la séance du 17 juillet 2014