LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 9 octobre 2013
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 5 de Mme Bernadette Bourzai
Texte de la commission déposé le 1er octobre 2013
Rapport n° 1476 de Mme Clotilde Valter
Texte de la commission déposé le 23 octobre 2013
Compte rendu intégral de la séance du 9 octobre 2013
1ère séance du 16 décembre 2013