Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi relative à la gestion des comités d'entreprises
Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XVe législature
Rapport n° 14 (2013-2014) de Mme Catherine Procaccia
Compte rendu analytique de la séance du 10 octobre 2013