LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 novembre 2013
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2014
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 124 de M. Ronan Dantec
Texte de la commission déposé le 6 novembre 2013
Rapport n° 1708 de Mme Brigitte Allain
Texte de la commission déposé le 15 janvier 2014
Compte rendu intégral de la séance du 18 novembre 2013
1ère séance du 23 janvier 2014