LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 novembre 2013
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 février 2014
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 26 février 2014
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 24 novembre 2014
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 133 de M. Michel Delebarre
Texte de la commission déposé le 13 novembre 2013
Rapport n° 1720 de M. Jean-Michel Clément
Texte de la commission déposé le 22 janvier 2014
Rapport n° 382 de M. Michel Delebarre
Texte de la commission déposé le 19 février 2014
Compte rendu intégral de la séance du 20 novembre 2013
1ère séance du 4 février 2014
2ème séance du 4 février 2014
Compte rendu intégral de la séance du 26 février 2014