LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 novembre 2013
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 janvier 2014
Texte modifié en 1ère lecture par l 'Assemblée nationale le 16 avril 2014
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2014
Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 22 janvier 2015
Texte adopté en lecture définitive par l 'Assemblée nationale le 28 janvier 2015
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 288 de M. Thani Mohamed Soilihi
Texte de la commission déposé le 15 janvier 2014
Rapport n° 1808 de Mme Colette Capdevielle
Texte de la commission déposé le 19 février 2014
Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi (n° 529 au Sénat) et Mme Colette Capdevielle (n° 1933 à l'Assemblée nationale)
Rapport n° 2200 de Mme Colette Capdevielle
Texte de la commission déposé le 17 septembre 2014
Rapport n° 215 de M. Thani Mohamed Soilihi
Texte de la commission déposé le 14 janvier 2015
Rapport n° 2525 de Mme Colette Capdevielle
Compte rendu intégral de la séance du 21 janvier 2014
Compte rendu intégral de la séance du 23 janvier 2014
3ème séance du 15 avril 2014
1ère séance du 16 avril 2014
3ème séance du 30 octobre 2014
Compte rendu intégral de la séance du 22 janvier 2015
1ère séance du 28 janvier 2015