Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, l’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement (ETLX1327914L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 14
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 décembre 2013
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.