LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 décembre 2013
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014
Texte adopté en 2ème lecture sans modification par le Sénat le 11 mars 2015
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 191 de M. Ronan Kerdraon
Texte de la commission déposé le 4 décembre 2013
Rapport n° 2378 de Mme Mme Annie Le Houerou
Texte de la commission déposé le 19 novembre 2014
Rapport n° 238 de Mme Claire-Lise Campion
Texte de la commission déposé le 21 janvier 2015
Compte rendu intégral de la séance du 12 décembre 2013
3ème séance du 25 novembre 2014
Compte rendu intégral de la séance du 11 mars 2015