LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi de M. Jean-Léonce Dupont
Proposition de loi de M. Daniel Raoul
Proposition de loi de M. Antoine Lefèvre
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 décembre 2013
Texte modifié en 1ère lecture par l 'Assemblée nationale le 7 mai 2014
Texte adopté en 2ème lecture sans modification par le Sénat le 18 juin 2014
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 199 rectifié de M. Jacques Mézard
Texte de la commission déposé le 4 décembre 2013
Rapport n° 1885 de M. Erwann Binet
Texte de la commision déposé le 16 avril 2014
Rapport n° 614 de M. Jacques Mézard
Texte de la commission déposé le 11 juin 2014
Compte rendu intégral de la séance du 11 novembre 2013
1ère séance du 7 mai 2014
Compte rendu intégral de la séance du 18 juin 2014