LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse en Conseil des ministres du 23 décembre 2013
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 janvier 2014
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 février 2014
Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 24 février 2014
Texte adopté en CMP par le Sénat le 24 février 2014
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 15 octobre 2014
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 284 de M. Jean-Pierre Sueur
Texte de la commission déposé le 15 janvier 2014
Rapport n° 1732 de M. Sébastien Pietrasanta
Texte de la commission déposé le 28 janvier 2014
Rapport de MM. Jean-Pierre Sueur (n° 374 au Sénat) et Sébastien Pietrasanta (n° 1798 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 18 février 2014
Compte rendu intégral de la séance du 20 janvier 2014
2ème séance du 11 février 2014
1ère séance du 24 février 2014
Compte rendu intégral de la séance du 24 février 2014