LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 janvier 2014
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 2014
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 mai 2014
Texte adopté en CMP par le Sénat le 3 juin 2014
Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 19 juin 2014
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1861 de M. Arnaud Leroy
Texte de la commission déposé le 9 avril 2014
Rapport n° 523 de Mme Odette Herviaux
Texte de la commission déposé le 13 mai 2014
Rapport de M. Arnaud Leroy (n° 1960 à l'Assemblée nationale) et de Mme Odette Herviaux (n° 551 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 21 mai 2014
2ème séance du 29 avril 2014
Compte rendu intégral de la séance du 16 mai 2014
Compte rendu intégral de la séance du 3 juin 2014
1ère séance du 19 juin 2014