LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 janvier 2014
Texte modifié en 1ere lecture par l 'Assemblée nationale le 30 avril 2014
Texte adopté en 2ème lecture sans modification par le Sénat le 15 mai 2014
Dossier législatif
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 286 de Mme Catherine Tasca
Texte de la commission n° 287 déposé le 15 janvier 2014
Rapport n° 1832 de Mme Laurence Dumont
Texte de la commission déposé le 26 février 2014
Rapport n° 497 de Mme Catherine Tasca
Texte de la commission déposé le 6 mai 2014
Compte rendu intégral de la séance du 21 janvier 2014
1ère séance du 30 avril 2014
Compte rendu intégral de la séance du 15 mai 2014