LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Etude d'impact de la lettre rectificative
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 juillet 2014
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 octobre 2014
Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l 'Assemblée nationale le 20 novembre 2014
Dossier législatif du Sénat
1er dossier législatif de l'Assemblée nationale
Nouveau dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 769 de M. Jacky Le Menn
Texte de la commission déposé le 23 juillet 2014
Rapport n° 2351 de Mme Sylviane Bulteau
Texte de la commission déposé le 12 novembre 2014
Compte rendu intégral de la séance du 14 octobre 2014
3ème séance du 20 novembre 2014